Construction Illégale : Vos Droits et Solutions Juridiques
Une construction illégale (ou sans permis) peut entraîner des sanctions sévères : démolition, amendes, ou conflits avec les voisins ou les autorités. Que vous soyez propriétaire, voisin, ou mis en cause, notre cabinet vous guide pour résoudre ces situations complexes.
Les Risques d’une Construction Non Conforme
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Sanctions administratives
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Litiges avec les voisins
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Problèmes de vente ou d’assurance
Nos Domaines d’Intervention
Régularisation a posteriori : Démarches pour obtenir un permis de construire rétroactif ou une légalisation.
Contester une ordonnance de démolition : Recours devant le tribunal administratif.
Négocier avec les services d’urbanisme : Trouver des solutions amiables (modification des plans, compromis).
Défense en cas de litige : Conflits de voisinage, action en justice pour préjudice.